Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Janvier 2025
1. Introduction
Ces Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation du site web de ressiidencepro et de ses services de conseil en immigration. En accédant ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Acceptation des Conditions
L'utilisation de nos services constitue votre acceptation pleine et entière de ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser nos services.
2. Définitions
3. Utilisation des Services
3.1 Conditions d'Éligibilité
Nos services sont destinés aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) cherchant à obtenir ou renouveler un permis de séjour en Suisse. Les mineurs doivent être représentés par un tuteur légal.
3.2 Utilisation Autorisée
Vous vous engagez à utiliser nos services uniquement pour :
- Obtenir des conseils légitimes en matière d'immigration
- Préparer des dossiers de demande de permis conformes à la loi
- Accéder aux informations et ressources fournies
- Communiquer avec notre équipe de façon professionnelle
3.3 Obligations du Client
4. Activités Interdites
Les utilisateurs s'interdisent formellement de :
Violations Légales
- • Violer toute loi ou réglementation applicable
- • Fournir de fausses informations aux autorités
- • Participer à des activités frauduleuses
- • Utiliser nos services pour des fins illégales
Abus du Système
- • Accéder de manière non autorisée aux systèmes
- • Transmettre du contenu malveillant
- • Perturber le fonctionnement du site
- • Copier ou reproduire le contenu sans autorisation
Propriété Intellectuelle
- • Violer les droits de propriété intellectuelle
- • Reproduire le contenu sans permission écrite
- • Utiliser nos marques commerciales
- • Créer des œuvres dérivées non autorisées
Comportement Inapproprié
- • Harceler ou menacer d'autres utilisateurs
- • Envoyer du contenu offensant ou diffamatoire
- • Usurper l'identité d'autrui
- • Perturber les communications avec l'équipe
5. Propriété Intellectuelle
5.1 Contenu Protégé
Tout le contenu présent sur notre site web, y compris mais sans limitation les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, est la propriété de ressiidencepro ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois suisses et internationales sur le droit d'auteur.
5.2 Licence d'Utilisation Limitée
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour :
- Accéder et utiliser le site web à des fins personnelles
- Consulter le contenu pour vos démarches d'immigration
- Imprimer des copies pour votre usage personnel
5.3 Restrictions
Il est strictement interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout contenu sans autorisation écrite préalable.
6. Conditions de Service et Paiement
6.1 Description des Services
ressiidencepro fournit des services de conseil et d'accompagnement pour les démarches de permis de séjour en Suisse. Nos services incluent la consultation, la préparation de dossiers, et le suivi administratif.
6.2 Tarification et Modalités
| Service | Prix | Conditions de Paiement |
|---|---|---|
| Support Permis B | CHF 980 | 50% à la signature, 50% à mi-parcours |
| Programme Permis C | CHF 1,650 | 40% à la signature, 60% échelonné |
| Package EU/EFTA | CHF 720 | Paiement intégral à la signature |
6.3 Politique d'Annulation
- Avant début de service : Remboursement intégral moins frais administratifs (CHF 50)
- Après début de service : Remboursement proportionnel selon avancement
- Après soumission du dossier : Aucun remboursement possible
- Force majeure : Conditions particulières applicables
7. Limitations et Exclusions de Responsabilité
7.1 Nature du Service
Important : ressiidencepro fournit des services de conseil et d'accompagnement. Les décisions d'octroi de permis de séjour relèvent exclusivement de la compétence des autorités suisses compétentes. Nous ne pouvons garantir l'obtention d'un permis.
7.2 Exclusions de Garantie
Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, concernant :
- L'obtention d'un résultat spécifique
- Les délais de traitement par les autorités
- L'absence d'interruption du service
- L'exactitude complète de toutes les informations
7.3 Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité totale envers vous ne dépassera jamais le montant des honoraires payés pour le service spécifique. Nous ne serons pas responsables des dommages :
- Indirects, accessoires ou consécutifs
- Perte de profits ou d'opportunités d'affaires
- Dommages moraux ou préjudices subjectifs
- Coûts de services de substitution
8. Force Majeure
Ni l'une ni l'autre partie ne sera responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, incluant mais sans limitation :
Événements Naturels
- • Catastrophes naturelles
- • Conditions météorologiques extrêmes
- • Pandémies ou épidémies
- • Tremblements de terre, inondations
Événements Institutionnels
- • Changements de réglementation
- • Grèves dans les administrations
- • Guerre, terrorisme, émeutes
- • Défaillances des systèmes gouvernementaux
9. Résolution des Litiges
9.1 Résolution Amiable
En cas de différend, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable par voie de négociation directe pendant une période de 30 jours calendaires.
9.2 Médiation
Si aucun accord amiable n'est trouvé, les parties peuvent convenir de recourir à une médiation par un médiateur agréé par la Chambre de Commerce de Genève.
9.3 Juridiction
Droit applicable : Le présent contrat est régi par le droit suisse.
Juridiction : Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des
tribunaux du canton de Genève, Suisse.
10. Résiliation
10.1 Résiliation par le Client
Vous pouvez résilier nos services à tout moment moyennant un préavis écrit de 15 jours. Les frais déjà engagés restent dus selon les conditions convenues.
10.2 Résiliation par ressiidencepro
Nous nous réservons le droit de résilier immédiatement nos services en cas de :
- Violation des présentes conditions
- Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
- Non-paiement des honoraires convenus
- Comportement inapproprié envers notre équipe
10.3 Effets de la Résiliation
Après résiliation, nous cesserons de fournir les services convenus mais conserverons vos données selon notre politique de conservation. Les obligations de confidentialité demeurent en vigueur.
11. Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site web.
Notification des Changements
Les modifications importantes vous seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de nos services après notification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
12. Dispositions Générales
12.1 Intégralité de l'Accord
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et ressiidencepro concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous accords antérieurs.
12.2 Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
12.3 Renonciation
L'absence d'exercice de tout droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
12.4 Contact
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous :